Préambule

Le Vendeur (tel que ce terme est défini ci-dessous) exerce une activité de commerce électronique (ecommerce) et propose un service de vente de Produits (tel que ce terme est défini ci-dessous) en ligne, ainsi que des articles en lien avec les Produits, sur le site Internet (le « Site »). https://maisonperla.com

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) consommateurs et non professionnels.

L’Acheteur doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande (tel que ce terme est défini ci-dessous), les CGV étant disponibles sur le Site.

Il est rappelé que :

• l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilée ; et
• l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 1 – Définitions

Les termes, dont la première lettre commence par une majuscule, utilisés au sein des présentes CGV ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : désigne toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise), non commerçante acquérant ou souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits par le biais d’une Commande sur le Site. Etant précisé que, l’Acheteur doit avoir déclaré, préalablement à son entrée sur le site et à la création de son Compte Acheteur, être en âge d’acheter et de consommer de l’alcool conformément à la législation française en vigueur et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Compte Acheteur : désigne le compte client devant être crée sur le Site par un Acheteur lors de toute Commande sur celui-ci.

CGV : a le sens donné dans le Préambule.

Commande : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur sur le Site.

Force Majeure : a le sens donné dans l’Article 15 – Force Majeure.

Parties : désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur.

Procédure de Rétractation : a le sens donné dans l’Article 11 – Droit de Rétractation.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Produits Retournés : a le sens donné dans l’Article 11 – Droit de Rétractation.

Site : a le sens donné dans le Préambule. 

Vendeur : désigne Layonn Events, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 325 949, dont le siège social se situe 386, Quai Louis le Vau – 34000 Montpellier.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l’ensemble des modalités en lien avec le passage d’une Commande (par exemple, mais pas uniquement, le paiement et la livraison des Commandes). 

Article 3 – Champ d’application

Les Parties conviennent que l’ensemble de leurs relations, et donc toute Commande passée sur le Site, sont régies exclusivement par les CGV et suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment du passage de la Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera la seule applicable.

En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par l’Acheteur en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Article 4 – Description des Produits

Le Vendeur s’engage à apporter le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits toutefois il est possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur de vérifier que, chaque Produit que celui-ci souhaite inclure dans une Commande, correspond bien à ses propres besoins.

Etant précisé que, les photographies ou les présentations de chaque Produit ne peuvent être contractuelles dans la mesure où, les couleurs varient selon la lumière.

Il est également précisé qu’il est possible que l’Acquéreur reçoive à la suite d’une Commande, un Produit précédemment retourné par un autre Acheteur conformément à la procédure décrite à l’Article 11 – Droit de rétractation. En ce sens, il est spécifié que le Vendeur n’accepte que le retour de Produits intacts, non utilisés et non débouchés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Article 5 – Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes charges comprises (TTC) applicables en France Métropolitaine (Corse comprise), hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la Commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est exclusivement réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment du passage de la Commande. Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Seul le prix présenté sur la page récapitulative au moment où l’Acheteur passe sa Commande est applicable.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que l’Acheteur peut ajouter le Produit à son panier. Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur le Site.

L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d’information associée à chaque Produit.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, l’Acheteur en sera informé par email, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

En cas de Commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera, par email, l’Acheteur de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la Commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés par l’email d’expédition de la Commande. L’Acheteur peut également opter pour l’annulation totale de sa Commande, sous réserve d’en informer au préalable le Vendeur par email.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits d’une Commande, le Vendeur s’engage à ne pas prélever les montants dus pour le paiement du ou des Produit(s). Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le Vendeur ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits Produits, le Vendeur s’engage, après concertation avec l’Acheteur, à :

• rembourser la totalité du prix du ou des Produit(s) ; ou
• offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indûment prélevées.

Le Vendeur tient à rappeler à l’Acheteur que les cas d’indisponibilité du ou des Produits sont fonctions des quantités commandées, des stocks disponibles et des règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du Vendeur. À ce titre, le Vendeur s’efforce de prévenir toute indisponibilité de Produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des Produits d’une Commande.

Article 7 – Commande

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur sur le Site, comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande, conformément à l’Article 7.3 Processus de Commande, ci-dessous.

Etant précisé qu’avant toute Commande, l’Acheteur a l’obligation de créer un Compte Acheteur sur le Site, conformément à la procédure décrite à l’Article 7.1 Création d’un Compte Acheteur, ci-dessous.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de l’Acheteur. Etant précisé que, le Vendeur se réserve le droit d’annuler, supprimer et rembourser toute Commande qualifiée d’abusive suite à de trop nombreux retours, conformément à la procédure de rétractation mentionnée à l’Article 11 – Droit de Rétractation, par un Acheteur ou comportant un nombre, jugé excessif, de Produits au sein d’une même Commande ou ne respectant pas les CGV.

Par ailleurs, il est à nouveau rappelé que l’Acheteur s’engage en validant sa commande à être en âge d’acheter et de consommer de l’alcool conformément à la législation française en vigueur et disposer de la capacité juridique à contracter. En ce sens, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité de l’Acheteur. Dans les cas où le Vendeur viendrait à formuler cette demande auprès de l’Acheteur, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, au sens de la législation française en vigueur, entraînera l’annulation de la Commande par le Vendeur. 

7.1 Création d’un Compte Acheteur

L’Acheteur souhaitant passer une Commande doit auparavant créer un Compte Acheteur dans les conditions énoncées ci-dessous. Etant précisé que, l’ouverture dudit Compte Acheteur est gratuite et sans obligation d’achat.

Le Compte Acheteur est strictement personnel, l’identifiant et le mot de passe sont renseignés sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

Il est expressément indiqué que, le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour toute infraction aux règles mentionnées ci-dessous :

• l’Acheteur doit être en âge d’acheter et de consommer de l’alcool conformément à la législation française en vigueur et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.. Les mineurs ne peuvent utiliser le Site, et cela même sous la supervision de leur représentant légal (parent ou tuteur légal) ;
• l’inscription doit être effectuée en son nom personnel, il est formellement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• l’adresse email indiquée doit être valide ;
• l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, afin de finaliser toute Commande dans de bonnes conditions. L’Acheteur sera seul responsable des répercussions d’un oubli de mise à jour, par exemple, mais pas uniquement, concernant l’adresse postale ; et
• L’Acheteur est responsable de son Compte Acheteur : l’inscription suppose l’utilisation d’un nom et d’un mot de passe, rigoureusement personnels et confidentiels. La connexion au Site avec le nom et le mot de passe présume de l’identité de l’Acheteur.

Conformément aux conditions générales d’utilisation, mentions légales et politique de confidentialité applicables et disponibles sur le Site, le Vendeur assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Seules les informations utiles à la livraison et à la facturation seront communiquées au Vendeur.

Le Compte Acheteur répertorie les informations personnelles de l’Acheteur, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le récapitulatif des Commandes passées sur le Site, mais aussi les factures et les éventuels retours conformément à la procédure de rétractation de l’Article 11 – Droit de Rétractation.

Les données de chaque Compte Acheteur sont stockées sur le Site pour une durée de 3 ans. Il est spécifié que l’Acheteur est en charge de la sauvegarde des données/documents disponibles sur son Compte Acheteur sur son propre terminal.

7.2 Suppression du Compte Acheteur

A. à la demande de l’Acheteur 

Chaque Acheteur à la possibilité de demander la suppression de son Compte Acheteur par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Compte Acheteur sera alors désactivé après certaines vérifications (notamment l’absence de Commandes en cours et la péremption de délai de rétractation en lien avec d’éventuelles Commandes). Un email de confirmation sera envoyé à l’Acheteur concernée dès la clôture réelle de son Compte Acheteur.

La clôture du Compte Acheteur supprimera l’intégralité des données. Il est spécifié que l’Acheteur sera responsable de la sauvegarde préalable des données/documents de son Compte Acheteur sur son propre terminal. 

B. à l’initiative du Vendeur

L’absence de mouvement sur un Compte Acheteur pendant une période de 3 ans entraînera potentiellement sa clôture à l’initiative du Vendeur. Un email sera envoyé à l’Acheteur un (1) mois avant sa clôture réelle. 

7.3 Processus de Commande

Le passage d’une Commande s’effectue en plusieurs étapes, à savoir :

• l’Acheteur remplit son panier d’un ou plusieurs Produit(s) ;
• lors d’une première Commande, l’Acheteur est invité à créer un Compte Acheteur au travers duquel il fournit au Vendeur des données le concernant (par exemple, mais pas uniquement, son adresse postale). Etant précisé qu’il est impératif que l’Acheteur communique des informations véritables afin que la Commande puisse être convenablement réalisée et livrée ;
• lors des Commandes suivantes, l’Acheteur est invité à vérifier les données précédemment fournit au Vendeur via son Compte Acheteur ;
• l’Acheteur choisit son mode de livraison ;
• l’Acheteur choisit son mode de paiement ;
• l’Acheteur effectue sa demande de paiement. A ce titre, l’Acheteur reconnaît que le fait de passer Commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la Commande ; et
• l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur un email de validation reprenant l’ensemble des informations de sa Commande au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci.

Jusqu’à l’étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

L’email de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès lors que la Commande est prête à être expédiée, l’Acheteur reçoit un email d’expédition de la Commande de la part du Vendeur.

Pour rappel, avant chaque Commande, l’Acheteur doit déclarer avoir pris connaissance des CGV et reconnaître que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Article 8 – Moyens de Paiement

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), ou Paypal.

L’Acheteur pourra se voir soumettre des conditions spécifiques en fonction du moyen de paiement choisi. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.

Aussi, afin de lutter contre la fraude, le Vendeur a mis en œuvre des procédures de vérification des Commandes. Ces moyens peuvent permettre au Vendeur de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une Commande si une fraude est détectée. Dans ce cas l’Acheteur sera alors prévenu par email à l’adresse indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement par email.

Article 9 – Livraison

Les Produits ayant fait l’objet d’une Commande seront livrés dans le délai défini lors de la finalisation de la Commande, sans toutefois pouvoir excéder trente (30) jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les Produits ayant fait l’objet d’une Commande seront remis au transporteur choisi par l’Acheteur, sous réserve de leur disponibilité. Les transporteurs proposés par le Vendeur sont La Poste et Chronopost. Il est précisé que l’Acheteur pourra se rapprocher du Vendeur afin de lui demander l’utilisation éventuelle d’un autre transporteur, étant alors précisé que le Vendeur ne sera en aucun cas tenu d’accéder à cette demander de l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison, en ce sens les dépassements de délai de livraison ne pourront pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, au paiement de dommages-intérêts.

L’Acheteur est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (par exemple, mais pas uniquement, les code d’accès à son domicile). En ce sens, les Produits seront systématiquement envoyés à l’adresse renseignée par l’Acheteur au cours du processus de Commande.

Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par l’Acheteur et entraînant la non livraison des Produits de sa Commande ou son retour à l’expéditeur (i.e. auprès du Vendeur), ne pourra entraîner la responsabilité du Vendeur et le remboursement des frais de livraison. Si une nouvelle livraison est demandée suite à un retour à l’expéditeur (i.e. auprès du Vendeur) par l’Acheteur, celle-ci sera effectuée aux frais exclusifs de l’Acheteur.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès de l’Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois à compter de la réception de la Commande par l’Acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des Produits de sa Commande par lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur. Au-delà de ce délai, la vente en lien avec la Commande sera considérée comme ferme et donc définitive.

Il est explicitement indiqué que le ou les Produits devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (par exemple, mais pas uniquement, non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou débouchés par l’Acheteur) (les « Produits Retournées »). Le Vendeur se garde la possibilité de refuser de rembourser les Produits Retournés en cas de dépréciation des Produits Retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits Retournés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en identifiant distinctement le ou les Produits concerné(s) par sa décision de rétractation puis suivre les instructions qui lui seront données (la « Procédure de Rétractation »). Etant précisé que l’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) Retourné(s).

En cas de rétractation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste fera foi.

Après vérification du ou des Produit(s) Retourné(s), conformément à la Procédure de Rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter du jour de réception des Produits Retournés par le Vendeur. Etant précisé qu’en cas de retour partiel de la Commande par un Acheteur, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Le Vendeur procédera au remboursement des Produits Retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale par l’Acheteur. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur un autre compte ou sur un autre moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Article 12 – Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.

L’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur les Produits livrés. Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par l’Acheteur au Vendeur sans délai par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut. Il appartient à l’Acheteur de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Le Vendeur pourra demander une ou plusieurs photos du Produit. En cas de reprise acceptée par le Vendeur, l’Acheteur se verra proposer différentes solutions en fonction du cas de figure : la réparation du Produit (si cette réparation est possible), le remboursement ou le remplacement du Produit par un Produit équivalent.

Etant précisé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur aura la possibilité de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La responsabilité du Vendeur et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Produit par l’Acheteur et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non-respect des conditions d’entretien usuelles.

Article 13 – Réclamation 

Pour toute réclamation en lien avec les CGV ou suite au passage d’une Commande, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur entend mettre un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous les Acheteurs, et faire son possible pour trouver une solution.

Il est précisé que toute notification ou communication entre l’Acheteur et le Vendeur réalisée par tout moyen électronique pourra être acceptée au titre de preuve.

Article 14 – Intégralité

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 15 – Non-Renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Article 16 – Force Majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultat d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Force Majeure »).

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, le Vendeur en informera l’Acheteur ayant passé une Commande dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de cet événement, par email.

De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. Il est expressément précisé que la liste des cas de Force Majeure ci-dessus n’est pas limitative.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, sans indemnité. Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’Acheteur ou du Vendeur sans indemnité de part et d’autre. Cette résiliation devra être effectuée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 – Notices

Tout email, quelle que soit la raison, à l’attention du Vendeur, devra être adressée à l’adresse suivante : contact@maisonperla.com.

Toute lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la raison, à l’attention du Vendeur, devra être envoyée à l’adresse suivante : Résidence Le Newton – 386, Quai Louis le Vau – 34000 Montpellier.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. En ce sens, et avant saisine des juridictions compétentes, l’Acheteur devra suivre la procédure mentionnée à l’Article 13 – Réclamation.

Un (1) mois après, si l’Acheteur estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci pourra saisir le tribunal compétent.