Conditions générales d’utilisation, mentions légales et politique de confidentialité

Préambule

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation, mentions légales et politique de confidentialité (les « Conditions ») avant toute utilisation du site Internet https://www.maisonperla.com (le « Site »).

Il est rappelé que :

• l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilée ; et
• l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 1 – Définitions

Les termes, dont la première lettre commence par une majuscule, utilisés au sein des présentes Conditions ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : a le sens donné dans les CGV.

Commande : a le sens donné dans les CGV.

Compte Acheteur : a le sens donné dans les CGV.

Conditions : a le sens donné dans le Préambule.

CGV : désigne les conditions générales de vente disponibles sur le Site.

Force Majeur : a le sens donné dans les CGV.

Produits : a le sens donné dans les CGV.

Site : a le sens donné dans le Préambule.

Société : a le sens donné dans l’Article 2 – Editeur.

Visiteur : désigne toute personne résidant en France métropolitaine (Corse comprise), entrant sur le Site et ayant déclarée être en âge d’acheter et de consommer de l’alcool conformément à la législation française en vigueur.

Article 2 – Editeur

Dénomination sociale : Layonn Events (la « Société »).

Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 325 949, dont le siège social se situe 386, Quai Louis le Vau – 34000 Montpellier.

Directeur de la publication : Marèva Giulya.

Contact :  contact@maisonperla.com

Article 3 – Hébergement 

L’hébergeur du site est IONOS. Celui-ci peut être contacté au +33 (0)9 70 808 911.

Article 4 – Utilisation

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions par chaque Visiteur. Etant précisé que, les Conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Visiteurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Il est spécifié par la Société et accepté par le Visiteur, que ce dernier s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération misà-jour.

Par ailleurs, il est rappelé que, chaque Visiteur doit :

• résider en France métropolitaine (Corse comprise) ;
• avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation française en vigueur ;
• utiliser le Site à des fins licites et personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, sauf accord écrit et préalable de la Société ; et
• fournir des données exactes, sincères et à jour.

Article 5 – Description

Le Site a pour objet de fournir une représentation de l’ensemble des activités de la Société.

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations exactes et précises mais ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 6 – Accessibilité

Le Site est accessible à l’ensemble des utilisateurs du réseau Internet par principe 24/24h, 7/7j (étant précisé que celui-ci est toutefois strictement réservé aux Visiteurs), sauf interruption, programmée ou non, notamment par la Société ou ses prestataires, par exemple pour, mais pas uniquement, les besoins de sa maintenance, de sécurité ou cas de Force Majeure.

Il est explicitement spécifié que la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Par ailleurs, la Société ne garantit en aucun cas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

Egalement, la Société ne pourra non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau Internet.

Enfin, la Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier et/ou supprimer le Site ainsi que son tout ou partie de son contenu, sans avoir à justifier ces évolutions/modifications, que ce soit, pour des raisons légales, techniques ou commerciales.

Article 7 – Responsabilité

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Visiteur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 4 – Utilisation, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenu responsable de quelconques dommages indirects (par exemple, mais pas uniquement, une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation Site.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Site et ses éléments, telles que, mais pas uniquement, les photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la Société dont elle a acquis les droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

En ce sens, toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements de donnée est la Société, représentée par Marèva Giulya.

La Société, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Visiteur et l’Acheteur sont informés que certaines données doivent être collectées par la Société afin de pouvoir réaliser ses prestations. Si le Visiteur et/ou l’Acheteur ne souhaitent pas communiquer ces données, la Société ne pourra pas accomplir ses prestations.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que : par pare-feu, pseudonymisation, encryption et mots de passe.

Lors du traitement des données à caractère personnel, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Le Site peut fournir des liens vers des sites, applications et services autres que ceux de la Société qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles par ces sites tiers. L’utilisateur devra consulter les politiques de protection des données personnelles.

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’ensemble des Visiteurs et Acheteurs que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque Visiteur et Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

9.1 Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

• Données pour accéder au Site : à savoir les données que le Visiteur doit renseigner lors de son accès au site (par exemple, mais pas uniquement, la date de naissance) ;
• données du Compte Acheteur : à savoir les données que l’Acheteur renseigne lors de la création d’un Compte Acheteur en remplissant le formulaire d’inscription (par exemple, mais pas uniquement, prénom, nom, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile) ;
• données à caractère personnel de l’Acheteur lorsque celui-ci décide de les inscrire librement dans son compte client (par exemple, mais pas uniquement, la date de naissance) ;
• données en lien avec les Commandes : désignent les données que l’Acheteur renseigne lorsqu’il effectue une Commande (par exemple, mais pas uniquement, les renseignements relatifs à son moyen de paiement) ;
• données en lien avec tous échanges réalisées avec la Société, quel que soit le moyen (par exemple, mais pas uniquement, email) ;
• données relatives à la navigation : désignent les données que la Société collecte lors de la navigation du Visiteur sur les Site (par exemple, mais pas uniquement, la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation) ; et
• donnés en lien avec toutes enquêtes, jeux concours, campagne de communication : désignent les données que la Société collecte lorsque le Visiteur et ou l’Acheteur participe librement à une enquête, un jeux concours ou s’inscrit à une campagne de communication type newsletter (par exemple, mais pas uniquement, son ou ses Produits préféré(s))

Les informations bancaires collectées auprès de l’Acheteur, dans le cadre d’une Commande, ne sont jamais en la possession de la Société dans la mesure ou les transactions sont entièrement traitées par le Crédit Agricole et/ou Paypal, selon le cas.

Par ailleurs, les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins disponibles sur le Site, ainsi que les réseaux de la Société peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des Visiteurs. Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. En ce sens, la Société n’est pas responsable des pratiques de ces prestataires et parties tierces.

9.2 Objectif

La collecte des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus a pour objectif de :

• permettre de vérifier que chaque Visiteur est résidant français et est en âge d’acheter et de consommer de l’alcool conformément à la législation française en vigueur et dispose de la capacité juridique à contracter ;
• permettre la relation contractuelle avec chaque Acheteur ;
• permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des Commandes effectuées par l’Acheteur ;
• permettre la création du Compte Acheteur ;
• permettre de prévenir et lutter contre la fraude informatique
• permettre d’améliorer la navigation sur le Site; et ;
• permettre la participation à des enquêtes, jeux concours, campagne de communication.

9.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, les Visiteurs et Acheteurs du Site disposent des droits suivants :

droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données à caractère personnel collectées ;

• droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel collectées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement ;
• droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel collectées ;
• droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel collectées ;
• droit à la portabilité des données à caractère personnel collectée, lorsque ces données à caractère personnel collectées font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ; et
• droit de définir le sort des données à caractère personnel collectées de chaque Visiteur ou Acheteur après sa mort et de choisir le tiers préalablement désigné à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à caractère personnel collectées.

Il est précisé que dès que la Société a connaissance du décès d’un Visiteur et/ou Acheteur et à défaut d’instructions de sa part, celle-ci s’engage à détruire l’intégralité des Informations, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si un Visiteur et/ou un Acheteur souhaite connaitre le détail d’utilisation par le Site de ses données à caractère personnel, celui-ci à la possibilité de formuler sa demande par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 Non-communication

À l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, la Société s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Visiteur et l’Acheteur sans son autorisation préalable. Il est précisé que ces données à caractère personnel pourront être partagées avec toute autorité de police ou administrative dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude et les services et prestataires de douane en cas de livraison à l’étranger.

9.5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel des Visiteurs et des Acheteurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la règlementation et aux lois applicables. A cet égard, les données à caractère personnel utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du Compte Acheteur ou du dernier contact avec le Visiteur concerné.

Les données à caractère personnel des Visiteurs et des Acheteurs sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données à caractère personnel pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à caractère personnel à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données à caractère personnel seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Article 10 – Cookies

Le Visiteur est informé en se connectant sur le Site que celui-ci utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Visiteur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Visiteur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation.

Le Visiteur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par le Visiteur des cookies.

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, il est possible de consulter le site Internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL.

Pour toute autre interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, tout Visiteur et Acheteur a à la possibilité de formuler sa demande par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Réclamation

Pour toute réclamation en lien avec les Conditions, le Visiteur a la possibilité de contacter la Société par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société entend mettre un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous les Visiteurs, et faire son possible pour trouver une solution.

Il est précisé que toute notification ou communication entre le Visiteur et la Société réalisée par tout moyen électronique pourra être acceptée au titre de preuve.

Article 12 – Intégralité

Les présentes Conditions sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 13 – Non-Renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à sesdroits aux termes des Conditions.

Article 14 – Notices

Tout email, quelle que soit la raison, à l’attention de la Société, devra être adressée à l’adresse suivante : contact@maisonperla.com

Toute lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la raison, à l’attention de la Société, devra être envoyée à l’adresse suivante : 386, Quai Louis le Vau – 34000 Montpellier.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et soumises à la loi française.

En cas de litige, le Visiteur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. En ce sens, et avant saisine des juridictions compétentes, le Visiteur devra suivre la procédure mentionnée à l’Article 11 – Réclamation.

Un (1) mois après, si le Visiteur estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci pourra saisir le tribunal compétent.